Conditions générales de vente
Article 1 - Informations légales
Raison sociale : Hysope Équitation
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 53071534100042
Adresse : 5 rue de Rouen, 54460 Liverdun
Email : hello@hysope-equitation.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits d'équitation effectuées sur le site hysope-equitation.com.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix affichés ne comprennent pas la TVA. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, le prix applicable étant celui figurant au catalogue le jour de la commande.
Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur les produits. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison. Les frais de port doivent être ajoutés aux prix des produits pour le calcul du montant total à payer.
Article 4 - Commandes
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.
Certains produits proposés par Hysope Équitation peuvent être disponibles en précommande.
La précommande permet au client de réserver un produit avant sa fabrication ou son assemblage final. Les caractéristiques essentielles du produit, ainsi que le délai estimatif de livraison, sont indiquées au moment de la commande.
Délais
Les délais de livraison communiqués dans le cadre d'une précommande sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent évoluer en fonction :
- du volume de commandes,
- de la production en petite série,
- de la disponibilité des matières premières,
- ou de contraintes liées à la fabrication française.
Hysope Équitation s'engage à informer le client en cas de modification significative du délai initialement annoncé.
Paiement
Sauf mention contraire, le paiement des produits en précommande peut être :
- soit effectué au moment de la commande,
- soit différé selon les modalités précisées lors de la vente.
Les conditions de paiement applicables sont clairement indiquées avant validation de la commande.
Annulation
Conformément à la législation en vigueur, le client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf exception légale liée à des produits personnalisés ou réalisés sur demande spécifique.
En cas d'impossibilité définitive de production, Hysope Équitation procédera au remboursement intégral des sommes éventuellement perçues, dans un délai raisonnable.
Engagement
La précommande participe à une démarche responsable : production maîtrisée, limitation des stocks et valorisation du savoir-faire français.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande ne sera validée qu'après encaissement effectif du paiement.
Dans le cadre de certaines précommandes, le paiement peut être exigé à l'expédition ou à réception, selon les modalités précisées lors de la commande.
Article 6 - Livraison
Hysope Équitation expédie ses commandes depuis la France vers les destinations suivantes :
France métropolitaine
- Livraison à domicile (Colissimo) : 4,99 € — délai estimatif : 2 à 4 jours ouvrés
- Livraison en Point Locker/Relais : 4,10 € — délai estimatif : 2 à 4 jours ouvrés
Europe (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas)
- Livraison à domicile : 12,50 €
- Livraison en Point Locker/Relais : 4,60 €
Livraison gratuite à partir de 80 € d'achats (France métropolitaine).
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la confirmation d'expédition. Hysope Équitation ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé et le colis mis en instance selon les modalités du transporteur.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à votre charge.
Article 8 - Garanties
Les produits vendus par Hysope Équitation bénéficient des garanties légales en vigueur prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le produit est considéré comme conforme lorsqu'il :
- correspond à la description donnée lors de la vente,
- présente les qualités annoncées,
- est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire,
- présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties.
La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander :
- la réparation ou le remplacement du produit,
- ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux conditions prévues par la loi.
Aucun frais ne sera demandé au client pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Hysope Équitation est tenue de la garantie contre les vices cachés du produit vendu.
Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de l'achat, rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre.
Dans ce cas, le client peut choisir :
- soit la résolution de la vente,
- soit une réduction du prix de vente,
conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas :
- l'usure normale du produit,
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'un usage non conforme,
- les modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers non autorisé.
Article 9 - Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Hysope Équitation est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients et utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires aux finalités suivantes :
- gestion des commandes, paiements et livraisons,
- gestion de la relation client,
- traitement des demandes et du service après-vente,
- envoi d'informations relatives aux commandes ou à l'actualité de la marque (newsletter), sous réserve du consentement préalable du client,
- obligations légales et comptables.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement (traitées par des prestataires sécurisés), ainsi que toute information nécessaire à l'exécution du contrat de vente.
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Hysope Équitation et à ses prestataires techniques intervenant dans le cadre de l'exécution des services (transporteurs, plateformes de paiement, prestataires informatiques), dans la stricte limite de leurs missions.
Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à Hysope Équitation, accompagnée d'un justificatif d'identité, à l'adresse indiquée dans les mentions légales ou par e-mail.
Article 10 - Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net
Article 11 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.